ENTENTE
GÉNÉRALE POUR L’ EXPLOITATION DU PARC RÉGIONAL DU
LAC TAUREAU
ENTRE :
Le ministre des Ressources naturelles, M. François Gendron, le ministre
d’État aux Affaires municipales et à la Métropole,
à l’Environnement et à l’Eau, ministre des Affaires
municipales et de la Métropole et ministre de l’Environnement, M.
André Boisclair, le ministre délégué à l’Environnement
et à l’Eau, M. Jean-François Simard, le ministre responsable
de la Faune et des Parcs, M. Richard Legendre et la présidente-directrice
générale de la Société de la faune et des parcs
du Québec, Mme Monique L. Bégin, pour et au nom du gouvernement
du Québec ;
Ci-après nommés « les ministères et la Société
de la faune et des parcs du Québec »
ET
La Municipalité régionale de comté de Matawinie corporation
légalement constituée, ayant son siège au 3184, 1ère
Avenue, Rawdon, représentée par M. Daniel Brazeau, dûment
autorisé aux termes d’une résolution de son conseil en date
du 18 février 2003 et portant le numéro CM-32-2003 ;
Ci-après nommée « la MRC ».
PRÉAMBULE
Attendu que le gouvernement du Québec entend favoriser la création
de parcs régionaux sur les terres du domaine de l’État ;
Attendu que le gouvernement du Québec a adopté à cet effet
un « Cadre de référence gouvernemental pour la création
des parcs régionaux » ;
Attendu que la MRC a adopté le règlement numéro 97-2003
délimitant l’emplacement du parc régional du Lac Taureau
conformément à l’article 688 du Code municipal du Québec
(L.R.Q., c. C-27.1), modifié par l’article 102 du chapitre 37 et
l’article 119 du chapitre 68 des lois de 2002, et que cet emplacement est
situé dans sa totalité sur les terres du domaine de l’État
;
Attendu que la MRC a inscrit le parc régional dans son schéma
d’aménagement ;
Attendu qu’un tel règlement est sans effet quant aux tiers tant
que la MRC n’est pas devenue propriétaire de l’emprise ou n’a
pas conclu une entente lui permettant d’y exploiter le parc régional
avec ce propriétaire ou, dans le cas d’une terre du domaine de l’État,
avec celui qui a autorité sur cette terre ;
Attendu que le territoire du parc régional a une vocation récréotouristique
dominante et que l’utilisation de toutes les ressources naturelles sur
une base multifonctionnelle est possible ;
Attendu que l’application de modalités particulières de gestion
des terres et des ressources naturelles adaptées à l’exploitation
du parc régional est possible une fois celles-ci convenues avec les ministères
et les organismes gouvernementaux concernés ;
Attendu que la MRC a adopté, conformément au cadre de référence
gouvernemental, un plan provisoire d’aménagement et de gestion réalisé
en collaboration avec les intervenants intéressés ;
Attendu que la MRC a adopté une résolution désignant son
représentant autorisé à signer la présente entente,
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. Interprétation
Plan d’aménagement et de gestion : document de planification
visant l’ensemble du territoire du parc régional identifiant les
affectations du sol et énonçant les orientations et les objectifs
de développement récréotouristique incluant les dispositions
des paragraphes 1°, 2° et 3°de l’article 688.2 du Code municipal
du Québec, les zones de récréation principale et extensive
ainsi que les sites ponctuels d’aménagement récréotouristique.
2. Objet
Par la création de parcs régionaux, le gouvernement entend
favoriser, sur une base permanente, la mise en valeur d’espaces naturels
dotés d’un potentiel récréatif reconnu en région,
tout en assurant une utilisation harmonieuse des terres du domaine de l’État,
des ressources naturelles qu’elles supportent, qu’elles soient fauniques,
forestières, hydriques, minérales, et des ressources culturelles,
et ce, dans une perspective de développement durable.
Aussi, la présente entente a pour objet de permettre l’exploitation
par la MRC d’un parc régional sur le territoire décrit au
point 3, reconnu en région comme ayant une vocation récréotouristique
dominante et sujet aux modalités ci-après définies. Les
ministères gestionnaires du territoire et des ressources conservent leur
pouvoir de gestion à l’intérieur du parc régional
mais peuvent conclure des ententes spécifiques de délégation.
3. Territoire désigné
La présente entente s’applique aux terres du domaine de l’État
décrites à l’annexe 1. Les limites officielles seront celles
mentionnées dans la description technique accompagnée de plans
préparés par l’arpenteur-géomètre mandaté
par la MRC, conformément aux instructions et déposés aux
archives des arpentages du Bureau de l’arpenteur général
du Québec. Le domaine hydrique de l’État compris à
l’intérieur des limites du parc fait partie intégrante du
territoire désigné.
4. Engagements des parties
4.1 MRC
La MRC s’engage à :
1° respecter les droits consentis par le gouvernement à des tiers
;
2° respecter les orientations et les politiques gouvernementales en matière
autochtone et consulter le ministère des Ressources naturelles dans le
traitement d’un dossier autochtone. Nonobstant les consultations effectuées
dans le cadre du Plan régional de développement du territoire
public de Lanaudière, il y aurait intérêt à consulter
les Atikamekw pour connaître leurs préoccupations ;
3° respecter les lois, les règlements ou les décrets gouvernementaux
;
4° concernant le plan d’aménagement et de gestion du parc régional
:
° réviser le plan provisoire d’aménagement et de gestion
modifié,datéde janvier 2003, afin de respecter les exigences particulières
suivantes :
- s’engage à signer une entente substantiellement conforme à
l’Entente particulière sur des traitements sylvicoles adaptés
au contexte du parc régional du lac Taureau annexée à la
présente entente.
° soumettre aux ministères et à la Société de
la faune et des parcs du Québec, préalablement à son adoption,
dans un délai de douze (12) mois, le plan d’aménagement et
de gestion pour approbation quant à sa conformité par rapport
aux exigences particulières énoncées ci-dessus et aux autres
dispositions inscrites aux présentes ;
° adopter le plan d’aménagement et de gestion, le respecter
et réaliser les actions, les travaux et les aménagements en conformité
avec celui-ci ;
° informer les ministères et la Société de la faune
et des parcs du Québec de toute modification apportée au plan
d’aménagement et de gestion et soumettre à leur attention
celles ayant des incidences sur les modalités de gestion des terres et
des ressources naturelles pour approbation quant à leur conformité
par rapport aux dispositions inscrites aux présentes ;
5° obtenir les permis et les autorisations nécessaires pour la réalisation
du plan d’aménagement et de gestion du parc régional ;
6° concernant la réglementation :
° s’assurer que les règlements visant la protection, la conservation
et l’exploitation du parc régional qu’elle adoptera conformément
à l’article 688.2 du Code municipal du Québec n’aient
pas pour effet de :
- limiter ou interdire l’accessibilité aux activités fauniques
;
- limiter ou interdire l’accessibilité aux activités forestières
;
- limiter ou interdire l’accessibilité aux ressources minérales
- limiter ou interdire l’accessibilité aux forces hydrauliques ;
- limiter ou interdire l’accessibilité pour l’entretien des
installations et communications ;
- imposer un droit d’accès aux personnes et organismes qui doivent
circuler dans le parc régional aux fins de leur travail ou pour se rendre
à leur propriété ou à leur résidence principale
ou de villégiature ;
° transmettre, pour avis, aux ministères et à la Société
de la faune etdes parcs du Québec, préalablement à son
adoption, tout projet de règlement prévu à l’article
688.2 du Code municipal du Québec ;
° ne pas appliquer à tout plan d’eau dont le lit fait partie
du domaine del’État les pouvoirs réglementaires prévus
à l’article 688.2 du Code municipal du Québec ;
7° participer au comité de suivi conformément aux modalités
prévues au point 4.4, paragraphe 1° ;
8° demander les instructions au Bureau de l’arpenteur général
du Québec pour tout arpentage que la MRC jugera nécessaire ou
qu’elle devra réaliser en cas de litige concernant les limites du
parc une fois celui-ci créé ; le cas échéant, l’arpentage
sera aux frais de la MRC ;
9° faire rapport annuellement au ministère des Affaires municipales
et de la Métropole et au comité de suivi de ses activités
et de l’utilisation des sommes perçues dans le cadre de l’exploitation
du parc régional (la teneur de ce rapport sera définie par le
ministère des Affaires municipales et de la Métropole en collaboration
avec les ministères et la Société de la faune et des parcs
du Québec).
4.2 Ministères et Société de la faune et des parcs du
Québec
Les ministères et la Société de la faune et des parcs du
Québec s’engagent à :
1° discuter, sur demande de la MRC, des modalités particulières
de gestion et d’utilisation des terres, des ressources naturelles et des
ressources culturelles et de protection du milieu naturel requises pour l’exploitation
du parc régional dans la zone de récréation principale
et, le cas échéant, pour des sites ponctuels dans la zone de récréation
extensive ;
2° informer les titulaires de droits fonciers, fauniques, forestiers, miniers,
énergétiques et hydrauliques ou de tout autre droit de la création
du parc régional et, le cas échéant, des modalités
particulières s’y appliquant ;
3° consulter la MRC avant d’entreprendre tous travaux majeurs, d’émettre
de nouveaux droits ou de conclure toute entente avec des tiers sur le territoire
désigné du parc régional, sauf pour l’émission
de claims émis en vertu de la Loi sur les mines (L. R. Q., c. M-13.1)
4° émettre, sur la base du plan d’aménagement et de gestion,
les autorisations et les droits nécessaires à l’exploitation
du parc régional, et ce, conformément aux règles en vigueur;
5° transmettre à la MRC les approbations ou les avis prévus
aux paragraphes 3° et 5° du point 4.1, selon les dispositions énoncées
au point 7.2 ;
6° participer au comité de suivi selon les modalités prévues
au paragraphe 1° du point 4.4.
4.3 Engagements particuliers du ministère des Ressources naturelles
Le ministère des Ressources naturelles s’engage à :
1° inscrire au Plan d’affectation du territoire public le territoire
désigné du parc régional et décrit selon les modalités
du point 3;
2° déléguer, aux conditions qu’il détermine, en
faveur de la MRC, la gestion foncière des terres du domaine de l’État,
qui sont situées dans la zone de récréation principale
identifiée au plan d’aménagement et de gestion adopté
;
3° consentir un droit ou déléguer aux conditions qu’il
détermine la gestion foncière des terres du domaine de l’État
en faveur de la MRC pour des sites ponctuels identifiés au plan d’aménagement
et de gestion adopté et en fonction des usages inscrits à ce plan
;
4° autoriser la réalisation de traitements sylvicoles adaptés
au contexte du parc régional, dans la mesure où ceux-ci sont conformes
aux dispositions de la Loi sur les forêts (L.R.Q., c. F-4.1), modifiée
par les chapitres 25 et 68 des lois de 2002, du Règlement sur les redevances
forestières (édicté par le décret numéro
372-87 du 18 mars 1987 et ses modifications subséquentes), et des instructions
relatives à ce règlement. Les crédits nécessaires
à ces traitements sylvicoles seront attribués à l’intérieur
de l’enveloppe régionale des crédits prévus pour la
réalisation de la stratégie sylvicole définie au plan général
d’aménagement forestier (PGAF). Ces mesures seront incluses dans
une Entente particulière sur des traitements sylvicoles adaptés
au contexte du parc régional du Lac Taureau substantiellement conforme
à celle en annexe II, laquelle sera signée ultérieurement.
4.4. Engagements particuliers du ministère des Affaires municipales
et de la Métropole
Le ministère des Affaires municipales et de la Métropole s’engage
à :
1° mettre sur pied et coordonner un comité de suivi composé
des représentants régionaux de chacun des ministères et
de la Société de la faune et des parcs du Québec et des
représentants de la MRC, ayant pour mandat d’assurer :
° l’application des différentes dispositions prévues
à la présente entente ;
° l’harmonisation interministérielle nécessaire à
l’application de la présente entente ;
° le suivi et l’évaluation des résultats de la mise en
valeur du parc régional en fonction des objectifs poursuivis ;
2° convoquer le comité de suivi au moins une fois l’an ou à
la demande de l’une ou l’autre des parties ;
3° agir ultimement à titre de conciliateur en cas de litige entre
les ministères, la Société de la faune et des parc du Québec
et la MRC ;
4° transmettre aux ministères et aux organismes concernés,
dans les quinze (15) jours de leur réception, les demandes ou les documents
transmis par la MRC relatifs à la révision, à la modification
ou à l’adoption du plan d’aménagement et de gestion
ou ceux relatifs aux projets de règlements s’appliquant au territoire
désigné.
5. Durée et renouvellement
5.1 L’entente a une durée de cinq (5) ans à partir de
la date de signature.
5.2 À l’échéance, l’entente est renouvelée
automatiquement pour la même durée qu’au point 5.1, à
moins que des modifications ne soient convenues entre les parties trente (30)
jours avant son échéance.
5.3 La MRC ou le ministère des Ressources naturelles peut aviser l’une
ou l’autre des parties de son intention de ne pas renouveler l’entente,
et ce, en lui transmettant un avis au plus tard soixante (60) jours avant l’échéance
de la présente entente.
5.4 La présente entente prend fin avant terme, aussitôt que la
MRC cesse d’exploiter le parc régional.
6. Dispositions diverses
6.1 Si la MRC ne respecte pas les conditions et les dispositions de la présente
entente, le ministre concerné ou la présidente-directrice générale
de la Société de la faune et des parcs du Québec peut exiger,
par écrit, qu’elle prenne les dispositions nécessaires pour
corriger la situation dans un délai raisonnable qu’il impose. De
plus, il informe les représentants gouvernementaux du comité de
suivi de cette action. À défaut, le ministre concerné ou
la présidente-directrice générale de la Société
de la faune et des parcs du Québec pourra demander au ministre des Ressources
naturelles de révoquer, sans compensation, la présente entente,
après avoir consulté les autres membres gouvernementaux signataires.
6.2 Le ministre des Ressources naturelles peut, en transmettant un avis à
la MRC, modifier ou mettre fin à la présente entente avant l’échéance,
pour des motifs d’intérêt public qu’il invoque ou qu’un
autre membre gouvernemental signataire invoque ou pour toute autre fin décrétée
par le gouvernement. Dans un tel cas, si la MRC subit un réel préjudice,
celle-ci est compensée pour les améliorations qu’elle aura
apportées sur le territoire désigné sans aide gouvernementale,
sans compensation ni indemnité, et pour la perte de tout profit ou de
tout revenu anticipés.Le ministre des Ressources naturelles informe les
représentants gouvernementaux du comité de suivi de cette situation
avant la transmission de l’avis précité.
6.3 Les sommes perçues par la MRC dans le cadre de l’exploitation
du parc régional devront être utilisées exclusivement pour
l’administration, l’entretien des installations et la mise en valeur
du territoire du parc régional.
7. Mise en œuvre
7.1 Chacun des ministères et la Société de la faune
et des parcs du Québec pourront convenir avec la MRC des ententes sectorielles
complémentaires à la présente entente et informeront le
comité de suivi de la nature et du contenu de ces ententes sectorielles.
7.2 Pour les approbations ou les avis prévus aux paragraphes 3° et
5° du point 4.1, la MRC doit soumettre, par écrit, sa demande, avec
toutes les pièces requises, au ministère des Affaires municipales
et de la Métropole lequel agit à titre d’interlocuteur gouvernemental.
Ce ministère dispose de soixante (60) jours à compter de la réception
de la demande et des pièces requises pour consulter les ministères
et les organismes gouvernementaux concernés et formuler à la MRC
l’avis gouvernemental demandé ou accorder l’approbation requise.
8. Communication entre les parties
Aux fins de la présente entente, les parties conviennent que les
communications écrites sont acheminées de la façon suivante
:
Pour les ministères : Raymond Lynch
Délégué régional
Ministère des Affaires municipales et de la Métropole
3, Complexe Desjardins, 26ème étage, C.P. 185
Montréal (Québec) H5B 1B3
Pour la MRC : Daniel Brazeau
Préfet
MRC de Matawinie
3184, 1ère Avenue
Rawdon (Québec) JOK 1SO
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé en double exemplaire :
Suivent les signatures des préfet, ministres et ministre délégué,
et présidente-directrice générale.
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